CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’EXÉCUTION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Radar Diag – Grasse

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

1.1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations.

La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société Radar Diag ou à la signature du devis et/ou de l’ordre de mission par le donneur d’ordre.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont à la disposition de tout demandeur sur radardiag.fr/cgv.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles acceptées expressément par la société Radar Diag.

1.2. Définitions

« Prestataire » : Radar Diag, cabinet de diagnostic immobilier immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE, exerçant l’activité de diagnostiqueur immobilier.

« Client ou Donneur d’ordre » : Toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation à Radar Diag.

« Diagnostiqueur » : Le professionnel qualifié mandaté par Radar Diag pour réaliser la prestation.

« Bien » : Le bien immobilier faisant l’objet de la prestation.

« Prestations » : Les diagnostics techniques, audits et rapports réalisés par Radar Diag, notamment :

  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
  • État de Présence de Termites et autres agents de dégradation du bois
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
  • Audit Énergétique
  • Diagnostic Amiante (si applicable)
  • État de l’Installation Intérieure d’Électricité (EIIE)
  • État de l’Installation Intérieure de Gaz (EIIG)
  • Diagnostic Technique Global ou tout autre diagnostic requis par la réglementation

« Rapport » : Le document établi à l’issue du diagnostic contenant les observations, analyses et conclusions du Diagnostiqueur.

ARTICLE 2 – OBJET DES PRESTATIONS

2.1. Objet

Le Contrat a pour objet l’établissement de diagnostics techniques immobiliers dans le cadre de la vente, la location, la gestion, la démolition, les travaux de rénovation ou toute autre opération concernant des biens immobiliers.

2.2. Domaine d’application

Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans l’ordre de mission, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction, représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande ou indiqués par le Client lors de la prestation.

Le diagnostic ne porte que sur la partie visible et accessible du bien. Toute zone non accessible sera signalée dans le rapport avec mention des raisons de l’inaccessibilité.

2.3. Conformité réglementaire

Les prestations sont réalisées conformément :

  • aux articles L.133‑1 à L.133‑6 et R.133‑1 à R.133‑6 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • à la Norme NF P 03‑201 (État relatif à la présence de termites)
  • à la Norme NF P 03‑200 (Constat d’état parasitaire)
  • au Protocole National DPE en vigueur
  • aux arrêtés ministériels et préfectoraux applicables
  • aux normes reconnues dans la profession
  • à tout arrêté municipal ou préfectoral en vigueur à Grasse et environs

2.4. Indépendance et impartialité

Radar Diag effectue ses diagnostics en totale indépendance et impartialité, conformément aux exigences légales et déontologiques applicables aux diagnostiqueurs immobiliers.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

3.1. Commande et ordre de mission

La prestation de diagnostic est demandée par la transmission au Prestataire d’un ordre de mission visé par le Client ou par un représentant du Client (mandataire dûment autorisé) désigné en charge du paiement de la prestation.

Cet ordre de mission définit :

  • Le bien concerné (adresse complète, surface, configuration générale)
  • La nature précise des diagnostics à réaliser
  • Le contexte de la demande (vente, location, travaux, etc.)
  • Les coordonnées du Client et du mandataire si applicable
  • Le prix de la prestation

3.2. Devis

Les devis établis sur la base des informations fournies par le client, n’engagent la société Radar Diag que sur ces éléments. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d’émission. La vente de prestations se conclue au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord » ou de son acceptation par Mail ou SMS ou de l’ordre de mission validé et signé.

L’acceptation du devis par le Client implique l’adhésion à l’intégralité des présentes CGV.

3.3. Modalités de conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de :

  • Signature de l’ordre de mission par le Client ou son mandataire, ou
  • Acceptation écrite du devis, ou
  • Versement du paiement, ou
  • Arrivée du Diagnostiqueur sur site pour la prestation

ARTICLE 4 – PRIX, DEVIS ET FACTURATION

4.1. Prix et tarification

Le prix des prestations proposées par Radar Diag est celui en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le Client (le « Prix »).

Les tarifs sont disponibles sur demande de devis et peuvent varier selon :

  • La complexité du bien (surface, configuration, nombre de diagnostics)
  • L’accessibilité du bien
  • L’urgence de la demande
  • Les éventuels surcoûts (surcharge de travail, frais de déplacement additionnels, etc.)

4.2. Devis gratuit

Radar Diag propose des devis gratuits sur demande, établis selon les informations fournies par le Client au moment de la demande.

4.3. Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires suivants peuvent être facturés en sus du prix convenu :

  • Frais de déplacement si le bien est situé au‑delà de 30 km du siège social
  • Surcharges pour accès difficile (escalade, nacelle, équipement spécialisé)
  • Surcharges pour diagnostic en urgence (hors horaires normaux)
  • Frais supplémentaires pour mise en œuvre de moyens exceptionnels

Ces surcoûts seront communiqués au Client avant la prestation.

4.4. Facture

Une facture est établie à l’issue de la prestation. Elle mentionne l’ensemble des diagnostics réalisés, les tarifs appliqués et le montant total à payer.

4.5. Modalités de paiement

Le paiement doit intervenir selon les modalités suivantes :

  • Option 1 – Paiement avant la prestation :
    • Versement du prix convenu avant la réalisation du diagnostic (paiement sécurisé recommandé).
  • Option 2 – Paiement après la prestation :
    • Versement du prix convenu à réception de la facture, avec un délai de paiement de 30 jours nets.
  • Moyens de paiement acceptés :
    • Virement bancaire
    • Carte bancaire
    • Lien PayPal

4.6. Conditions de paiement

Le paiement doit intervenir à reception de la facture ou à la fin de la mission sur le terrain. Les rapports seront rendus dans un délai de 24 à 48h après réception du paiement.

Certaine mission peuvent nécessiter un délai de radiation des rapports pouvant donner lieu a paiement d’acompte. Les échelonnements sont convenus au cas par cas entre les parties. Chaque paiement donnent lieu à l’émission d’une facture indépendante. Leur paiement doit intervenir à réception.

Tout paiement tardif entraîne de plein droit :

  • L’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur
  • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum

En cas de non‑paiement à 30 jours après la date d’exigibilité, Radar Diag se réserve le droit de suspendre les diagnostics en cours ou à venir.

4.7. Révision des prix

Radar Diag se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire s’applique à partir de sa mise en ligne ou de sa notification au Client.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Accès au bien

Le Client s’engage à :

  • Assurer l’accès complet au bien : Tous les locaux, dépendances, combles, vides sanitaires, greniers, caves et annexes doivent être accessibles sans détérioration.
  • Fournir les moyens d’accès : clés, codes, échelles, plateformes, etc.
  • Mettre les installations en service : électricité, gaz, chauffage, eau chaude, etc.
  • Être présent lors de la visite ou représenté.
  • Transmettre tous éléments en ça possession.

5.2. Documentation et informations

Le Client doit fournir :

  • Plan ou croquis du bien
  • Permis de construire
  • Factures des travaux de rénovation
  • Anciens diagnostics immobilier
  • Acte de propriété
  • Attestation de mesurage
  • Attestations d’entretien
  • Rapports antérieurs
  • Informations essentielles :
    • année de construction
    • configuration
    • équipements
    • contraintes d’accès
    • historique des travaux

5.3. Non‑respect des obligations

Le non‑respect des obligations du Client décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de :

  • Locaux non visités
  • Installations non alimentées
  • Diagnostic incomplet
  • Absence de documentation
  • Absence du Client

5.4. Retard de rendez‑vous

Tout retard supérieur à 15 minutes peut entraîner l’annulation de la prestation et des frais.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’INTERVENTION ET REPORT

6.1. Lieu et date

La prestation est réalisée au lieu et à la date convenus. Le Diagnostiqueur peut ajuster l’horaire de ±30 minutes.

6.2. Durée

La durée dépend du bien et du nombre de diagnostics.

6.3. Annulation et report (frais)

Annulation par le Client :

  • Plus de 48 h avant rendez-vous : gratuit
  • 24–48 h : 50 % du prix
  • Moins de 24 h : 100 %
  • Jour même : 100 % + 100 € de déplacement

Report :

  • Gratuit si demandé plus de 48 h avant.

Annulation par le Prestataire :

  • Possible en cas de force majeure ou impossibilité d’accès.

6.4. Non‑respect du rendez‑vous

Absence du Client = frais de déplacement (100 € minimum).

ARTICLE 7 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

7.1. Protocole

  • Examen des documents
  • Visite de repérage
  • Sondages et mesures
  • Analyse
  • Remise du rapport

7.2. Rapport

Format PDF, contenu conforme aux normes, remis sous 1 à 2 jours ouvrables après réception du règlement de la facture.

Suite à l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification :

  • le diagnostiqueur stipule dans tous ses contrats de diagnostic qu’un examinateur représentant l’organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention afin de venir sur site, avec l’accord de celui-ci, à des fins de contrôles. Lors de toutes ses interventions, Afin de satisfaire à l’exigence de contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic.
  • le diagnostiqueur recueille le consentement des clients en vue de la transmission de leurs coordonnées à l’organisme de certification à des fins de contrôles, selon un modèle de formulaire fourni par les services du ministère chargé de la construction.

En application de la réglementation sur le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), la société Radar Diag fera parvenir au donneur d’ordre par voie électronique, à l’adresse e-mail fournie pour la constitution du dossier, un exemplaire original signé du dossier de diagnostic, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. L’édition et/ou l’envoi d’exemplaires supplémentaires par voie postale à la demande du donneur d’ordre ou dans le cadre d’une réactualisation des diagnostics, feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 35 euros TTC pour frais et traitement administratifs en plus des frais postaux. A la demande du donneur d’ordre, les dossiers peuvent être fournis sur clé USB au tarif de 40 euros TTC.

Par ailleurs la société Radar Diag s’engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d’ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l’utilisation de tous moyens que Radar Diag appréciera (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences réglementaires. Les rapports délivrés par Radar Diag ne peuvent pas faire l’objet d’une utilisation auprès d’un tiers s’ils sont incomplets, raturés ou tronqués.

Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d’un rapport remis par Radar Diag entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

7.3. Diagnostic partiel

Toute impossibilité est mentionnée dans le rapport. La prestation peut être facturée partiellement ou totalement.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES

8.1. Confidentialité

Les informations sont confidentielles.

8.2. Données personnelles

Traitement conforme RGPD.

Droits : accès, rectification, suppression.

8.3. Conservation

Données conservées 6 ans.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. Responsabilité du Prestataire

Radar Diag attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité dudit donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie de l’installation, contrôlée ou non ;

Radar Diag rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation ;

Enfin Radar Diag conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous pression de l’installation.

9.2. Exonérations

Aucune responsabilité en cas de :

  • Non‑respect des obligations du Client
  • Force majeure
  • Informations erronées
  • Dégradations postérieures
  • Défauts non visibles
  • Mauvaise interprétation du rapport
  • Documents non communiqués

9.3. Indemnisation maximale

Limitée au montant de la prestation ou aux garanties d’assurance.

ARTICLE 10 – ASSURANCE ET GARANTIES

10.1. RC Professionnelle

Assurée auprès de Klarity Assurance.

10.2. Garantie décennale

Non applicable selon la réglementation.

10.3. Garanties exclues

Notamment : défauts en zones inaccessibles, préjudices indirects.

11. Durée de validité

Voir cet article pour connaître la durée de validité diagnostic par diagnostic en fonction du type d’opération immobilière, vente ou location.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

12.1. Réclamations

Délais :

  • Vices apparents : 10 jours
  • Défauts non apparents : dès découverte

12.2. Procédure amiable

Réponse sous 10 jours ouvrables.

12.3. Médiation

Médiateur : MED CONSO DEV
https://www.medconsodev.eu
Adresse : 

Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint‑Étienne

12.4. Juridiction

Tribunaux compétents du domicile du Client ou du siège de Radar Diag.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Droits d’auteur

Le rapport est la propriété du Prestataire.

Les rapports délivrés par Radar Diag ne peuvent pas faire l’objet d’une utilisation auprès d’un tiers s’ils sont incomplets, raturés ou tronqués. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d’un rapport remis par Radar Diag entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

13.2. Restrictions

Interdiction de reproduction, modification ou diffusion non autorisée.

13.3. Partage

Autorisé pour : autorités, acquéreurs, professionnels du bâtiment.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1. Définition

Catastrophes naturelles, événements sociaux, pandémies, impossibilités légales, etc.

14.2. Conséquences

Suspension de la prestation, reprogrammation.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES

15.1. Intégralité

Les CGV constituent l’intégralité du contrat.

15.2. Modification

Radar Diag peut modifier les CGV à tout moment.

15.4. Droit applicable

Droit français.

15.5. Langue

Français.

15.6. Avis

Notifications envoyées aux coordonnées du Client, contractualisation avec la société Immodvisor pour avis vérifiés.

ARTICLE 16 – COORDONNÉES DE CONTACT

Radar Diag – Cabinet de Diagnostic Immobilier
115 Chemin des Hautes Ribes, 06130 Grasse
Tél. : 06 51 04 33 76
Email : contact@ccdiagno
SIRET : 492 261 821 00028
Site : https://radardiag.fr
Assurance : Klarity Assurance

ARTICLE 17 – INFORMATION CONSOMMATEURS

17.1. Droit de rétractation

Lorsqu’un devis (ou un ordre de mission) a été signé et validé par le donneur d’ordre, celui-ci aura la possibilité d’annuler tout ou partie de cet ordre dans un délai de 14 jours. Il doit le faire par Manil, SMS, ou appel téléphonique. Toute annulation dans un délai supérieur à 14 jours entrainera la facturation et le règlement intégral de la mission initialement contractée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, si la prestation a été réalisée intégralement dans cet intervalle à la demande expresse du donneur d’ordre (Code de la consommation article L. 121-21-8).

17.2. Recours

Réclamation → Médiation → Justice.

17.3. Informations

Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

SIGNATURE

Date : 28 janvier 2026
Nom du Signataire et Dirigeant : Sébastien Gaudemer