L’électricité est une force puissante qui peut avoir des effets significatifs sur le corps humain en cas de contact direct ou d’exposition prolongée.
Les conséquences de l’électricité sur le corps peuvent varier en fonction de la quantité de courant, de la durée de l’exposition et du chemin que prend le courant à travers le corps.Selon le baromètre 2021 de l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), la France compte 3 000 blessures annuelles par électrisation. Le nombre moyen d’électrocutions est de 30 à 40 par an, dont moins de 10 sont des accidents du travail.
Le diagnostic électrique est la première étape de la sécurisation de votre bien avant tout éventuel passage du Consuel. ATTENTION : En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.
Obligations
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Identifier les anomalies
La norme NF C 16-600 de Juillet 2017 n’est pas d’application obligatoire. Elle est actuellement de consultation publique. Attention les électriciens font eux référence à la norme NFC 15-100
Réglementation
Le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location est applicable :
1°) pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017
2°) pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Durée de validité
3 ans pour la vente et 6 ans pour la location
Méthodologie
La réalisation de de la mission consiste en la vérification des 6 points de sécurité suivant :
- Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation
- Présence d’une prise de terre et de son circuit de terre associé à une protection par dispositif différentiel
- Présence d’au moins un tableau de répartition comportant des dispositifs de protection des circuits
- Présence d’une liaison équipotentielle dans chaque pièce d’eau et respect des volumes
- Absence de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension
- Absence de matériel vétuste et/ou inadapté à l’usage
Pour collecter les données nécessaires à l’établissement d’un état de l’installation intérieure d’électricité, il convient d’utiliser un exemplaire de la grille de contrôle, ou un logiciel comportant une grille de contrôle conforme à celle de l’arrêté du 28 septembre 2017.